Conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM), les entreprises, qu'elles soient privées ou publiques, sont tenues de déclarer avant le 30 septembre 2024 le pourcentage de véhicules à faibles émissions (maximum 50 g/km de CO2) présents dans leurs flottes pour l'année 2023. Cette obligation concerne également les entreprises de location, les plateformes de livraison, et les centrales de réservation de taxi ou VTC.
La déclaration, qui peut s'avérer complexe, doit être effectuée par voie électronique via un fichier CSV conforme aux spécifications du référentiel de données fourni par l'État. Les données doivent être précises et respecter le format exigé pour être publiées sur data.gouv.fr. Pour faciliter cette tâche, un outil de génération de fichier CSV est disponible sur le site de Legifrance.
Même si la réglementation actuelle ne prévoit pas de sanctions pour les entreprises non conformes, sachez qu’il est essentiel de respecter les échéances pour éviter toute évolution réglementaire défavorable.
Enfin, rappelons que les quotas de véhicules propres augmenteront progressivement : de 10 % en 2023, ils passeront à 20 % dès 2024, puis à 40 % en 2027 et jusqu’à 70 % en 2030 pour les grandes flottes privées. Pour les collectivités locales et les entités publiques, d'autres échéances s'appliquent, avec des objectifs croissants à atteindre d’ici 2030.
Pour plus d’information sur la marche à suivre, consultez le site : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042754492
