L'Assemblée nationale a franchi une étape significative avec l'adoption en commission, le 9 avril 2024, d'une proposition de loi visant à accroître les quotas d'électrification pour les flottes d'entreprises.
Portée par le député Renaissance Damien Adam, cette mesure législative vise à intensifier les efforts de décarbonation en réponse à l'inefficacité perçue de la loi d'orientation des mobilités de 2019, qui manquait de mécanismes de contrôle et de sanction adéquats.
S'appuyant sur une étude de l'ONG Transport & Environnement, qui révèle que 66 % des entreprises ciblées n'avaient pas respecté les quotas de verdissement en 2022, ce projet de loi propose des ajustements significatifs.
Le texte original prévoyait d'atteindre un minimum de 30 % de véhicules électriques d'ici 2025, avec des augmentations progressives jusqu'à 95 % en 2032. Toutefois, face à la réalité des défis que cela représente pour les entreprises, une série de neuf amendements a modifié ces objectifs, les décalant d'un an. Ainsi, le nouveau calendrier commence à 20 % en 2025, permettant une transition plus graduelle.
Malgré ce réajustement des seuils, la loi se durcit par l'introduction de pénalités pour les entreprises qui ne respectent pas les nouveaux quotas. Les amendes débuteront en 2026, avec un montant initial de 2 000 euros par véhicule manquant, et pourront s'élever significativement en cas de récidive.
Cette modification de la législation, tout en offrant un délai supplémentaire, impose donc un cadre plus strict en termes de conformité. Elle met en lumière l'engagement des législateurs à pousser les entreprises vers une mobilité durable, tout en tenant compte des réalités économiques et opérationnelles. Ainsi même si les seuils d'électrification sont abaissés dans l'immédiat, l'impact financier des sanctions pourrait inciter les entreprises à accélérer leur transition vers des véhicules moins polluants. A suivre !
