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©Magamo
Loi Mobilités : obligations et concernés
La loi Mobilités impose l'installation d'infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments tertiaires. Les obligations varient selon le type de bâtiment, comme le précisent les pouvoirs publics :
- Bâtiment neuf : installation obligatoire de stationnement pour vélos
- Bâtiment existant : installation obligatoire d'un accès réservé aux salariés avec 20 places minimum pour un seul propriétaire et un unique locataire.
- Bâtiment en rénovation : installation obligatoire lors de travaux sur des aires de stationnement existantes. La mise en place d'un abri vélo entreprise est aussi encouragée pour un stationnement vélo sécurisé et adéquat.
Mesures encouragées par la loi
La loi Mobilités encourage diverses mesures pour favoriser le stationnement sécurisé des vélos :
- Arceaux ou racks à vélos sécurisés : réduisent le risque de vol en verrouillant le cadre et les roues.
- Zones de stationnement couvertes : protègent les vélos des intempéries, favorisant leur utilisation toute l'année.
- Installations de douches et vestiaires : pour le confort des employés cyclistes
- Surveillance vidéo : dissuade les voleurs et renforce la sécurité.
- Accès contrôlé : limite l'accès aux utilisateurs autorisés.
- Facilités pour la réparation et l'entretien des vélos : encouragent l'utilisation du vélo en assurant sa maintenance.
Aides financières et subventions
Les entreprises désireuses de promouvoir le stationnement sécurisé des vélos peuvent bénéficier d'une gamme d'aides financières et de subventions. Voici quelques-unes des opportunités disponibles :
- Aide « Tremplin pour la transition écologique des PME » : soutient les PME dans leurs initiatives écologiques, y compris les stationnements vélos.
- Label « Employeur Pro-Vélo » : reconnaît les entreprises promouvant l'usage du vélo, facilitant l'accès à d'autres aides.
- Amortissement exceptionnel : permet aux entreprises de déduire une partie de leurs investissements pour les parkings vélos de leur résultat imposable. Ces dépenses donnent droit à une réduction de l'impôt sur les sociétés (source : Entreprendre.service-public.fr).
