Voiture de fonction : la TVA peut vous jouer des tours !
Les véhicules de fonction ou partagés font partie intégrante des politiques de mobilité des entreprises. Mais attention : la mise à disposition d’un véhicule à un salarié n’est pas qu’un simple avantage en nature… c’est aussi un sujet fiscal à manier avec précaution.
Dans une mise à jour du BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques) datée du 30 avril 2025, l’administration fiscale clarifie les règles de TVA applicables. Le principe ? Si le salarié verse une contrepartie, même minime comme une retenue sur salaire ou un forfait d’usage, la mise à disposition du véhicule est considérée comme une prestation de service. Résultat : l’entreprise doit facturer la TVA sur cette opération !
À l’inverse, si le véhicule est utilisé exclusivement dans le cadre professionnel ou prêté gratuitement, sans lien direct avec la rémunération, aucune TVA n’est due. Mais attention : il faut pouvoir le prouver ! Un flou dans les usages ou les modalités de mise à disposition peut vite coûter cher lors d’un contrôle.
La base taxable correspond à la totalité de la somme perçue en contrepartie de l’usage du véhicule. Bonne nouvelle toutefois : en contrepartie, la TVA sur les frais liés au véhicule (entretien, leasing, etc.) devient déductible, sous conditions.
Pour les professionnels de la mobilité, ce rappel est l’occasion de faire le point sur les pratiques internes : contrats, justificatifs, politique d’attribution, usage privé vs professionnel… Une bonne gestion en amont permet d’éviter les mauvaises surprises.
En résumé : un véhicule bien géré, c’est une mobilité fluide… et une fiscalité maîtrisée !
Pour en savoir plus, c’est ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14347-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000161-20250430
