Véhicule de société : le gérant peut-il se faire rembourser une recharge électrique à son domicile ?

Des bornes de recharge électrique pour accompagner le verdissement des flottes

Le verdissement des flottes d’entreprise est en marche. Il a été impulsé, en grande partie, par la loi d’orientation des mobilités (loi LOM). Promulgué en 2019, ce texte impose des quotas de véhicules bas carbone (électriques ou hydrides rechargeables) aux sociétés disposant d’un parc de plus de 100 véhicules automobiles et/ou deux roues. Le taux s’élève à 20 % en 2024. La loi Climat et résilience de 2021 a revu à la hausse ces quotas à plus long terme : 40 % pour 2027 et 70 % en 2030.

Un nouveau défi se pose alors aux entreprises : comment accompagner cette montée en puissance de la mobilité durable ? La loi impose, dans certains cas, l’installation de bornes de recharge sur leur parking. Autre solution : mettre en place ces mêmes bornes au domicile du salarié. Une solution tout à la fois pratique et économique, qui remporte l’adhésion d’un nombre croissant d’organisations : elle simplifie la gestion des recharges et de leur gestion financière et permet de bénéficier des tarifs d’électricité avantageux grâce aux recharges de nuit.

Charger sa voiture électrique à la maison : qui paie l’électricité ?

Lorsque le véhicule est utilisé à des fins professionnelles, c’est à l’entreprise de prendre en charge les consommations électriques correspondantes.  Plusieurs options sont possibles pour le remboursement des frais de recharge. L’entreprise peut tout d’abord mettre en place une borne communicante au domicile du salarié, afin de collecter automatiquement les données. Les options : rembourser par note de frais (grâce aux relevés de consommation des recharges, édités par un compteur dédié) ou mettre en place un forfait (sur la base du nombre de kilomètres parcourus ou du nombre de recharges effectuées par mois…).

Véhicule de société : le gérant peut-il se faire rembourser une recharge à domicile ?

Vous êtes gérant d’une entreprise et vous souhaitez vous faire rembourser les frais de recharge effectués à domicile ? C’est tout à fait possible, mais vous devez, pour cela, respecter certaines règles. Pensez tout d’abord à vous baser sur le montant réel et à bien le justifier, afin d’être en franchise d’impôt et de cotisations sociales. Les remboursements forfaitaires de frais sont en effet imposables, indique l’article 62 du code général des impôts.

Une autre question se pose pour procéder à ce remboursement : comment distinguer les utilisations d’ordre professionnel et d’ordre privé du véhicule ? Afin de calculer la quote-part de la facture d’électricité correspondant aux déplacements professionnels (donc remboursables), il est possible de prendre pour base le kilométrage professionnel, justifié par un agenda listant les déplacements effectués pour le travail. Une autre méthode, plus simple, consiste à se doter d’une borne permettant de faire la distinction entre recharges professionnelles et privées, en utilisant, pour chaque type d’usage, des cartes différentes.