Bornes de recharge en copropriété : c'est quoi ce fameux droit à la prise ?

Comment recharger sa voiture électrique en copropriété ?

En France, le parc automobile compte de plus en plus de voitures électriques et hybrides rechargeables. Face à ce constat, le gouvernement a pris plusieurs initiatives visant à encourager la multiplication des bornes de recharges électriques. Si vous vivez en copropriété, que vous soyez locataire, propriétaire ou syndic,  vous devez savoir qu’il est tout à fait autorisé de demander l’installation d’une ou plusieurs borne(s) de recharge électrique(s) sur le parking de votre immeuble. Cela s’appelle le droit à la prise.

C’est une excellente nouvelle pour les membres de la copropriété ! En effet, la présence de bornes de recharge électriques sur le parking de votre immeuble vous permettra de bénéficier d’un meilleur confort au quotidien. Vous n’aurez plus besoin de vous lever tôt le matin pour aller recharger votre véhicule électrique dans une borne de recharge publique avant d’aller au travail ! Ces dernières sont par ailleurs réputées nocives pour votre batterie. Vous pourrez ainsi recharger votre véhicule vert pendant la soirée, pendant que vous vous détendez chez vous en famille.

Mais alors, quel est exactement ce fameux droit à la prise ? On vous en dit plus dans la suite de cet article.

Installation de bornes de recharge en copropriété : que dit la loi ?

Selon le Code de Construction et de l’habitation, tout immeuble neuf doit obligatoirement comporter un certain nombre de places de stationnement qui sont « pré-équipées » pour accueillir des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Les immeubles sont considérés comme « neufs » au regard de la loi s’ils ont été construits après le 1^er janvier 2012. Le nombre de places de stationnement obligatoire dépend de la date de construction de l’immeuble. Il dépend également de la taille de l’immeuble et de sa capacité de stationnement : pour cette raison, on l’exprime en pourcentage.

Si l’immeuble a été construit entre le 1^er janvier 2012 et le 1^er janvier 2017, au moins 10% de sa capacité de stationnement doit être pré-équipée.

S’il a été construit entre le 1^er janvier 2017 et le 11 mars 2021, au moins 10% de la capacité de stationnement doit être pré-équipée dans le cas où le parking dispose de moins de 40 places. S’il dispose de plus de 40 places, au moins 20% de sa capacité doit être pré-équipée.

Dans un immeuble construit après le 11 mars 2021, au moins 20% de la capacité du parking doit être pré-équipé s’il compte plus de 10 places de stationnement.

Mais alors, que faire si je vis dans un immeuble ancien construit avant le 1^er janvier 2012 ? Dans ce cas, la loi prévoit le droit à la prise pour l’installation de bornes de recharge électriques individuelles (au cas par cas) ou collectives. Ce droit s’exerce sous conditions.

Qu’est-ce que le droit à la prise ?

Le droit à la prise est le droit, pour les particuliers occupant un immeuble, de faire installer à leurs frais une borne de recharge pour véhicule électrique sur le parking de la copropriété. Ce droit est valable que l’on soit propriétaire, bailleur, locataire, occupant de bonne foi ou syndic de copropriété. La condition est d’occuper l’immeuble.

Le droit à la prise des voitures électriques en copropriété fut d’abord défini par le décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments. Ce texte de loi prévoyait un droit à la prise uniquement pour les titulaires d’une place de stationnement située à l’intérieur d’un parking clos et couvert, sur le lieu de la copropriété. Par conséquent, les parkings de plein-air étaient exclus du droit à la prise.

Depuis l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 et le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, le droit à la prise est également étendu aux propriétaires d’une place de parking non-couverte, à condition qu’elle se trouve dans un parking privé, fermé et sécurisé.

Quelles sont les limites du droit à la prise ?

S’il est adéquat et pratique dans une copropriété de petite taille, le droit à la prise s’avère parfois compliqué à mettre en place dans une copropriété de plus grande taille.

Tout d’abord, il faut savoir que les compteurs électriques des parties communes ne sont pas faits pour accueillir plus de deux à trois bornes de recharges. Pour qu’elles le soient, il faudrait engager des travaux sur le réseau électrique de l’immeuble et cela représente un coût élevé.

Ensuite, le droit à la prise est un droit individuel. Cela signifie qu’il faudra entamer une démarche administrative par borne. L’implantation de bornes de recharge sur le réseau électrique des parties communes implique, en plus, un travail de gestion non négligeable pour le syndic. Celui-ci devra procéder au suivi des consommations électriques pour chaque borne et préparer ensuite une facture par occupant concerné, afin de pouvoir imputer le montant de la consommation à chacun d’entre eux.

Qui peut contester le droit à la prise ?

Le syndic de copropriété ainsi que le propriétaire de l’immeuble ont le droit de s’opposer au droit à la prise sous certaines conditions.

Le syndic de copropriété

Tout occupant de la copopriété souhaitant invoquer son droit à la prise doit en avertir le syndic de copropriété par courrier. Par la suite, le syndic de copropriété a le droit de s’opposer à l’installation d’une borne de recharge individuelle. Cette opposition doit se faire dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre, et uniquement sous les motifs suivants :

• L’impossibilité de brancher une borne de recharge supplémentaire sur les parties communes ;
• La présence dans l’immeuble d’une solution de recharge de véhicule électrique commune pouvant être utilisée par tous les occupants de l’immeuble ;
• Le projet de mettre une solution de recharge commune en place au sein de la copropriété.

En effet, il n’est pas possible de cumuler une borne de recharge commune et des bornes de recharge individuelles dans une même copropriété. Dans le troisième cas de motif, la copropriété est dans l’obligation d’installer la solution de recharge commune dans les six mois qui font suite à cette contestation.

S’il le syndic de copropriété choisit de contester le droit à la prise de l’un des occupants de l’immeuble, la démarche sera menée devant le tribunal judiciaire. Si le juge décide que le motif invoqué n’est pas valable, alors l’occupant demandeur pourra exercer son droit à la prise.

Si aucune contestation n’a été prononcée par le syndic de copropriété dans les trois mois suivant la réception de la demande, alors le projet d’installation est considéré accepté.

Le propriétaire

Dans certaines situations, le propriétaire a le droit de s’opposer au droit à la prise. La contestation doit être portée au tribunal judiciaire et si le motif est considéré comme légitime, l’occupant demandeur ne pourra pas exercer son droit à la prise. Les motifs considérés comme légitimes sont similaires à ceux qui permettent la contestation du syndic de copropriété.

Droit à la prise d’une voiture électrique en copropriété : quelle démarche pour en bénéficier ?

Voici les différentes étapes pour faire valoir le droit à la prise de l’un des occupants de l’immeuble.

1. Envoi d’un courrier au syndic de copropriété

Vous devez en premier lieu adresser votre demande au syndic de copropriété. Pour cela, vous devez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception contenant les éléments suivants :

• Une description détaillée des travaux à prévoir pour installer la borne de recharge ;
• Plusieurs devis fournis par des électriciens professionnels agréés ;
• Une demande d’inscription de votre demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété.

Si vous êtes locataire, c’est au propriétaire qu’il faudra envoyer cette lettre. Mais il est fortement recommandé de faire parvenir également une copie au syndic de copropriété.

2. Assemblée générale de copropriété

La réalisation de travaux pour l’installation d’une borne de recharge ne nécessite pas d’être votée à l’assemblée générale. Le syndic de copropriété (en plus du propriétaire, dans le cas d’une location) est le seul décideur. Cependant, l’occupant souhaitant faire valoir son droit à la prise a tout intérêt à demander, dans sa lettre adressée au syndic, d’inscrire son projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété.

De cette manière, s’il n’y a pas de contestation du syndic ou, le cas échéant, du propriétaire, la demande d’installation d’une borne de recharge sera portée à la prochaine assemblée générale de copropriété, à titre informatif. A cette assemblée, les membres de la copropriété ne pourront pas voter pour ou contre la réalisation des travaux. En revanche, ils pourront discuter d’une option alternative, à savoir, l’installation d’équipements de recharge collectifs.

Pour l’occupant demandeur, l’installation d’équipements collectifs représente un avantage financier non négligeable. En effet, dans ce cas de figure, les frais d’installation seront pris en charge par la copropriété. A l’inverse, dans le cas d’une installation individuelle faisant valoir le droit à la prise, les frais d’installation sont imputables au membre de la copropriété qui en a fait la demande.

Mais s’il s’agit d’une location, qui, du locataire ou du propriétaire, doit payer l’installation ? C’est tout simplement la personne qui est à l’origine de la demande, locataire ou propriétaire, qui doit couvrir les frais.

3. Signature d’une convention entre le syndic de copropriété et le prestataire

La loi française prévoit l’obligation de rédiger et signer, avant de commencer les travaux, un document que l’on appelle « convention de travaux ».  Cette convention permet de définir les principaux termes de l’intervention et les conditions d’entretien de la borne de recharge une fois qu’elle sera installée. Le syndic de copropriété et l’électricien prestataire doivent signer tous les deux signer ce document. Sans cette signature, les travaux ne peuvent pas commencer.

Bon à savoir : La convention de travaux doit être terminée et signée dans un délai maximum de deux mois suivant l’acceptation de la demande d’installation d’une borne de recharge.

4. Installation de la borne de recharge

Une fois les termes des travaux définis et acceptés, le prestataire réalise l’installation de l’équipement. Puisqu’il s’agit d’un équipement individuel faisant valoir le droit à la prise d’un occupant de l’immeuble, c’est le demandeur seul qui finance les travaux.

5. Financement des travaux d’installation de la borne de recharge

Le prix de la borne de recharge se chiffre entre 1 000 et 3 500 €. L’occupant qui a fait valoir son droit à la prise peut toutefois obtenir une aide au financement :

• La prime Advenir couvre jusqu’à 50% de la facture, dans une limite maximale de 960 €.
• Le Crédit d’Impôt pour Borne de Recharge Electrique (CIBRE) permet de bénéficier d’un crédit d’impôts correspondant à 75% de la facture, dans une limite de 300 € TTC.
• La possibilité de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5%.

En résumé, le droit à la prise d’une voiture électrique en copropriété autorise l’un des occupants de l’immeuble à faire installer une borne de recharge pour son véhicule. Pour pouvoir exercer son droit à la prise et commencer les travaux d’installation, l’occupant doit impérativement en faire la demande au syndic de copropriété et, s’il est locataire, à son propriétaire. Le financement est entièrement pris en charge par l’occupant qui a fait valoir son droit à la prise, mais celui-ci peut bénéficier d’aides de l’Etat pour couvrir une partie de la facture.