Info-vérité : ce qu’il faut savoir sur le véhicule électrique pour se lancer en toute connaissance de cause

Loi Mobilités : les nouvelles réglementations pour les flottes d’entreprises

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 a pour objectif d’améliorer les déplacements au quotidien pour tous les citoyens dans tout le territoire, grâce à des transports plus faciles, plus propres et moins coûteux. Pour cela, le plan d’action s’organise autour de 3 piliers :

• Investir davantage dans les transports du quotidien
• Déployer de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer : covoiturage, titres de mobilité…
• Engager la transition vers une mobilité plus propre

Parmi les mesures mises en place pour une mobilité plus écologique, certaines concernent les entreprises. En effet, les entreprises, qui doivent mettre en place une démarche RSE, participent aussi à la transition écologique.

Depuis le 1^er janvier 2022, des quotas de véhicules propres (c’est-à-dire de véhicules électriques ou hybrides) doivent être respectés dans le renouvellement annuel des flottes d’entreprises. Les entreprises de plus de 50 collaborateurs qui possèdent une flotte automobile électrique (c’est-à-dire à partir de plus de 100 véhicules légers) sont concernées. Jusqu’à présent, il fallait compter au moins 10 % de véhicules à faibles émissions dans son parc auto. En 2024, ce quota monte à 20 %. Il atteindra 35 % en 2027, puis 50 % en 2030.

Si cette mesure est mise en place, l’entreprise pourra bénéficier d’avantages fiscaux ainsi que d’un bonus écologique pour l’achat de véhicules électriques pour son parc auto.

Les obligations de la loi LOM concernent aussi l’équipement en bornes pour la recharge des véhicules propres des entreprises. Les bâtiments neufs équipés d’un parking destinés aux salariés sont dans l’obligation d’effectuer un pré-câblage pour faciliter l’installation future de bornes de recharge des véhicules électriques. L’installation d’un point de recharge pour véhicules électriques ou hybrides est obligatoire dès 10 places de stationnements (2 points de recharge dès 200 places). Enfin, l’installation électrique de l’immeuble doit pouvoir alimenter suffisamment de bornes de recharge d’une puissance de 22 kW minimum. Le bâtiment doit ainsi pouvoir alimenter 20 % des places de stationnement de l’entreprise.

Les aides aux entreprises pour l’achat de véhicules électriques

Plusieurs aides sont proposées aux entreprises pour l’achat de véhicules propres, c’est-à-dire électriques ou hybrides : le bonus écologique, la prime à la conversion et la prime Advenir.

Le bonus écologique

Le bonus écologique est une aide financière accordée pour l’achat ou la location d’une véhicule électrique ou hybride utilitaire uniquement (depuis le 15 février 2024). Ce bonus, dont le montant varie en fonction des situations, est déduit du prix du véhicule au moment de l’achat ou remboursé après achat.

Voici le montant du bonus écologique pour les flottes d’entreprises :

• 3 000 € pour les véhicules électriques ou hydrogènes neufs d’une valeur de moins de 45 000 €
• 1 000 € pour les véhicules dont la valeur est comprise entre 45 000 € et 60 000 €
• 1 000 € pour les utilitaires électriques et véhicules à hydrogènes d’une valeur supérieure à 60 000 €

Aucun bonus n’est prévu pour les véhicules électriques d’une valeur de plus de 60 000 € ou pour les hybrides rechargeables, quel que soit le montant.

La prime à la conversion

Les entreprises peuvent, comme les particuliers, bénéficier de la prime à la conversion. Cette prime est attribuée lorsque l’entreprise remplace un véhicule polluant par un véhicule propre. Elle peut alors bénéficier d’une réduction importante sur le montant d’achat du nouveau véhicule.

Le montant de la prime à la conversion varie en fonction de plusieurs critères :

• La date d’achat du véhicule : les conditions diffèrent si le véhicule a été acheté avant ou après le 26 juillet 2021
• La catégorie du véhicule
• Le taux de CO2 émis

Pour bénéficier de la prime à la conversion, le véhicule de remplacement doit être une voiture particulière, une camionnette ou un utilitaire léger. Sa valeur doit être de moins de 60 000 € (sauf s’il s’agit d’une camionnette) et son autonomie supérieure à 50 km. Son taux d’émission de CO2 doit être inférieur ou égal à 50 g/km. Quant au véhicule mis au rebut, il doit avoir été immatriculé avant 2011 s’il s’agit d’un véhicule diesel, et avant 2006 pour les véhicules essence. Il doit avoir appartenu pendant au moins 1 an à l’entreprise.

La prime peut aller de 2 500 € pour les véhicules particuliers à 9 000 € pour les camionnettes :

• 2 500 € pour une voiture particulière électrique ou hybride rechargeable de moins de 60 000 €
• 5 000 € pour un utilitaire léger (VUL) électrique ou hybride rechargeable de classe I (1 305 kg ou moins)
• 7 000 € pour un VUL à faibles émissions de classe II (entre 1 306 et 1 760 kg)
• 9 000 € pour un VUL à faibles émissions de classe III (plus de 1 760 kg).

La prime Advenir

Depuis le 1^er janvier 2023, le programme Advenir propose une subvention aux loueurs de véhicules de courte durée pour l’installation de bornes de recharge à destination des flottes et salariés. Le taux d’aide est de 20 % avec un plafond de 600 € par point de recharge.

Les déductions fiscales

En plus de ces trois aides, les entreprises qui font l’acquisition de véhicules 100 % électriques pour leur flotte peuvent bénéficier d’avantages fiscaux :

• L’exemption de la taxe sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques, c’est-à-dire la taxe que les entreprises doivent payer sur les véhicules de leur flotte. Les parcs automobiles 100 % électriques sont exemptés de cette taxe.
• L’exonération (totale ou partielle selon les régions) de la taxe régionale sur la carte grise ou taxe sur les chevaux fiscaux. Cette taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale du véhicule. Les entreprises possédant une flotte automobile électrique en sont exonérées depuis 2020.
• L’amortissement fiscal du véhicule avec un plafond de 30 000 €. Un réel avantage puisque l’amortissement d’un véhicule thermique est plafonné à 18 300 € seulement (pour les moins polluants).