Carte grise des véhicules de société : comment se déroule l’immatriculation ?

Carte grise de véhicule de société : une immatriculation au nom de l’entreprise

C’est une obligation pour tous les véhicules, qu’ils soient conduits par des particuliers ou des professionnels : vous devez procéder à leur immatriculation et obtenir une carte grise, qui fait office de certificat d’immatriculation. Lorsqu’il s’agit d’un véhicule de société, cette même immatriculation sera faite au nom de votre entreprise.

C’est le représentant légal de la personne morale (l’entreprise) qui devra faire la demande d’immatriculation à chaque fois qu’un changement de situation surviendra. Le cas le plus courant est bien sûr l’achat d’un véhicule de société, qu’il soit neuf ou d’occasion. Mais d’autres situations imposent également une mise à jour de l’immatriculation : changement d’adresse de l’entreprise, modification de son nom, perte ou dégradation de la carte grise. Des démarches doivent également être entreprises si le véhicule est lui-même modifié (transformation par exemple d’un utilitaire en voiture particulière).

Comment faire la carte grise d’un véhicule de société ?

Vous devez faire une demande de carte grise pour votre véhicule de société ? La procédure a changé depuis 2017. Les démarches sont désormais exclusivement réalisées en ligne et non dans les préfectures et sous-préfectures. Elles doivent être effectuées par le représentant légal de l’entreprise ou par une personne mandatée. Pour ce faire, trois solutions s’offrent à vous :

• Vous pouvez tout d’abord vous tourner vers la plate-forme publique officielle de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), qui délivre tant les cartes grises que les passeports ou les cartes d’identité.
• Des professionnels de l’automobile sont habilités par les pouvoirs publics pour effectuer vos démarches. Demandez au concessionnaire ou au garage auprès de qui vous avez acheté votre véhicule ! Vous pouvez également consultez une carte en ligne pour trouver un professionnel habilité près de chez vous.
• Autre solution : vous avez la possibilité de confier vos démarches à l’une des plateformes habilitées et agréées par les pouvoirs publics. Elle se chargera d’effectuer votre demande et vous accompagnera jusqu’à l’obtention de votre carte grise.

Quels sont les documents nécessaires pour immatriculer un véhicule de société ?

Vous souhaitez constituer votre dossier de demande de carte grise pour un véhicule de société ? Vous devez rassembler différents documents pour que votre démarche aboutisse :

• Un extrait original Kbis de moins de 2 ans
• Le justificatif d’identité du représentant légal, dont le nom figure sur le Kbis. Si la demande est effectuée par une autre personne, le Cerfa 13757 est nécessaire, afin de donner procuration.

Le véhicule dont vous faites l’acquisition est neuf ? Alors vous devez fournir d’autres documents pour compléter votre dossier :

• Le Cerfa 13749. Il s’agit de la demande de certificat d’immatriculation qui doit être datée et signée par le responsable légal. Le cachet de l’entreprise est également obligatoire
• Une copie de l’attestation d’assurance doit aussi être fournie

Voici les justificatifs à transmettre si votre nouveau véhicule a été acheté d’occasion :

• Une demande d’immatriculation spécifique, le Cerfa 13750
• L’ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur, avec la mention « vendue le »
• Le certificat de cession daté et signé par le précédent titulaire de la carte grise
• Une copie de l’attestation d’assurance
• Une preuve de contrôle technique (moins de 6 mois), si le véhicule a plus de 4 ans.

Quel est le prix d’une carte grise ?

Le prix d’une carte grise est difficile à calculer : il dépend de nombreux critères et varie selon la région où vous vous trouvez et les spécificités du véhicule. Pas moins de cinq taxes sont additionnées pour déterminer son coût !

• La taxe Y1. C’est la taxe régionale, définie par les collectivités locales. Elle varie selon le prix du cheval fiscal pratiqué au sein de la région.
• La taxe Y2. Elle ne s’applique qu’aux véhicules utilitaires, aux véhicules utilisés pour le transport de marchandises, aux tracteurs routiers et aux véhicules de transport en commun de personnes.
• La taxe Y3. C’est une taxe écologique qui va concerner les véhicules de tourisme les plus polluants. Elle est composée de deux taxes : le malus CO2, calculé soit en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone, soit de la puissance fiscale, et le malus poids.
• La taxe Y4. C’est une taxe fixe correspondant aux frais de gestion et de production de la carte grise. Elle s’élève à 11 €.
• La taxe Y5. Il s’agit d’une redevance pour l’acheminement du titre, d’un montant de 2,76 €.