Mobilité professionnelle et droits des salariés : que dit le Code du travail ?

Code du travail : ce qui est prévu pour les trajets domicile-travail

Une prise en charge de 50 % des frais des transports publics

C’est l’un des principaux droits des salariés concernant la mobilité professionnelle : le Code du travail prévoit que l’employeur prenne en charge « à hauteur de 50 %, le prix de l’abonnement aux transports publics, souscrit par le salarié pour effectuer les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ». Sont concernés les trajets en transports en commun et ceux effectués grâce à un service public de location de vélos. Bonne nouvelle : tous les collaborateurs de l’entreprise y ont droit, que vous soyez stagiaire ou en CDI. Si vous êtes en télétravail quelques jours par semaine, vous conservez vos droits. En revanche, la prise en charge est annulée si vous travaillez à 100 % depuis votre domicile.

Pour bénéficier de cette aide, c’est très simple : il vous suffit de remettre ou de présenter à votre employeur vos titres de transports, sur lesquels vous devez être clairement identifié comme titulaire de l’abonnement. Vous recevrez la prise en charge au plus tard à la fin du mois suivant la validité de chaque titre de transport. Si vous avez un abonnement annuel, la participation de votre employeur sera répartie chaque mois. Attention toutefois : les titres de transport à l’unité ne sont pas pris en compte !

Quelle prise en charge pour les autres modes de transports ?

• Vous effectuez vos trajets domicile-travail avec votre véhicule personnel

Vous ne pouvez pas bénéficier d’une prise en charge automatique de la part de votre employeur. Il peut toutefois participer à tout ou à une partie des frais s’il le souhaite, à travers le versement d’une « prime transport » ou d’une indemnité kilométrique. Le Code du travail précise que cette participation concerne « les frais de carburant et les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ». Attention : cette contribution n’est possible que si le salarié n’a pas la possibilité de prendre les transports en commun. Tous les collaborateurs de l’entreprise peuvent en bénéficier, y compris les stagiaires.

• Vous effectuez vos trajets domicile-travail avec un mode de transport « durable »

Vous vous rendez au travail en covoiturage ou grâce à un service de mobilité partagée ? Vous préférez le vélo pour rejoindre le siège de votre entreprise ? Cela tombe bien : un nouveau dispositif a été créé en 2019 par la loi d’orientation des mobilités (LOM) pour favoriser les modes de transport alternatifs : le forfait mobilités durables. Rien d’obligatoire toutefois : c’est votre employeur qui décide s’il souhaite ou non le mettre en place. Si c’est le cas, foncez : présentez une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation d’un mode de transport « doux ». Vous pourrez bénéficier d’une aide de 800 euros maximum pour l’année 2023.

De nouveaux droits avec les négociations obligatoires sur la mobilité

L’entreprise dans laquelle vous travaillez compte plus de 50 salariés ? Depuis le vote de la loi LOM, elle doit organiser une discussion sur les trajets domicile-travail avec les partenaires sociaux lors des négociations obligatoires. Objectif : définir des actions pour favoriser les déplacements plus durables et réduire les coûts des trajets (création d’un parking à vélos, mise en place d’un service d’autopartage, aménagement des horaires de travail…). Des initiatives qui s’accompagnent, dans certaines entreprises, de nouveaux droits pour les salariés.

La prise en charge de vos déplacements professionnels

Si vous utilisez votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels (hors trajets domicile-travail), les dépenses que vous effectuez s’apparentent à des frais professionnels. Vous avez donc droit à une indemnité kilométrique calculée par l’administration fiscale en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus.

Frais de transports et impôts : quels sont vos droits ?

Vous le savez, une déduction forfaitaire de 10 % est appliquée sur vos revenus lorsque vous effectuez votre déclaration. Elle doit couvrir vos dépenses courantes. Vous estimez avoir dépensé davantage ? Vous pouvez alors déduire vos frais réels en les calculant directement. Ceux-ci comprennent les frais de transports liés à l’utilisation de votre véhicule personnel (trajet domicile-travail ou déplacements professionnels), qui doivent être évalués grâce au barème des frais kilométriques proposé chaque année par l’administration fiscale.

Vos déplacements professionnels sont-ils comptabilisés comme du temps de travail effectif ?

• Trajets domicile-travail

Vos trajets domicile-travail ne sont pas considérés comme un temps de travail. Mais attention : des exceptions existent. Si le trajet est plus long que d’ordinaire, par exemple parce que vous devez vous rendre sur un autre site ou chez un client, vous avez alors droit à une compensation sous forme de repos ou sous forme financière. De même, le trajet peut être assimilé à un temps de travail effectif si vous devez travailler et répondre aux demandes de votre employeur durant ce trajet ou rédiger des mails depuis un train... C’est ce qu’a décidé, à plusieurs reprises, la Cour de Cassation, s’appuyant sur le Code du travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

• Trajets professionnels

Lorsque vous êtes en déplacement professionnel d’un lieu de travail vers un autre, votre trajet doit être considéré comme un temps de travail effectif.