Trajets domicile-travail : quelles obligations pour l’employeur ?

Une prise en charge de 50 % des abonnements souscrits par les salariés

Quels sont les modes de transport concernés ?

C’est une obligation qui s’impose à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. En tant qu’employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix « des titres d’abonnements souscrits par [vos collaborateurs] entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », explique le Code de travail. Une mesure qui bénéficie à tous vos collaborateurs, y compris les stagiaires. Cette réglementation concerne les transports en commun (carte ou abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite émis par une entreprise de transport public) et les services publics de location de vélos. Les titres de transport à l’unité ne sont, en revanche, pas remboursables.

 Quel est le montant de la prise en charge ?

Votre participation s’élève à 50 % du prix des abonnements concernés. Afin de calculer ces frais de transports, il faut prendre pour base « un tarif de 2^e classe, pour le trajet le plus court entre la résidence du salarié et son lieu de travail », précise le ministère de l’économie et des finances. A noter que vous pouvez, si vous le souhaitez, prendre en charge ces frais de déplacement domicile-travail à un niveau supérieur.

Attention, cette participation peut varier en fonction de la durée de travail des salariés. L’un de vos collaborateurs à temps partiel effectue moins d’un mi-temps ? Alors la prise en charge des abonnements sera calculée au prorata des heures travaillées. En revanche, si les salariés à temps partiel effectuent au moins un mi-temps, ils bénéficieront de la participation à 50 %.

Cette prise en charge obligatoire est exonérée de cotisations et de contributions sociales.

Comment prendre en charge les trajets domicile-travail ?

La première étape : demander à vos salariés de vous présenter leur titre de transport. Une fois le montant à rembourser calculé, vous devrez leur verser cette participation au plus tard à la fin du mois suivant la validité du titre de transport. Certains de vos salariés ont un abonnement annuel ? Cela ne change rien pour vous : la prise en charge doit également être répartie chaque mois.

Négociations sur les trajets domicile-travail : quelles sont les entreprises concernées ?

Un nouveau sujet de discussion s’est invité à la table des négociations obligatoires avec les partenaires sociaux. Avec l’entrée en vigueur de la loi d’orientation des mobilités (LOM) en décembre 2019, les déplacements domicile-travail doivent désormais faire l’objet d’un débat interne. Une évolution qui ne concerne toutefois que les entreprises ayant au moins 50 salariés et les sociétés dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés peuvent cependant, si elles le désirent, engager ce dialogue de manière spontanée.

L’objectif de ces négociations : favoriser des déplacements domicile-travail plus durables tout en réduisant les coûts de trajet. Un accord devra donc être trouvé avec les partenaires sociaux autour de mesures améliorant ces trajets : mise en place d’un service d’autopartage, incitation au covoiturage, création d’un parking à vélos, installation de douches, aménagement des horaires de travail…

Les négociations avec les partenaires sociaux n’ont pas abouti ? Vous devez alors obligatoirement mettre en place un plan de mobilité employeur (PDMe) à travers lequel vous déterminerez différentes actions à mener pour favoriser une mobilité durable lors des trajets domicile-travail.

Quand est-ce que la durée du trajet est-elle considérée comme du temps de travail ?

Le trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas considéré comme un temps de travail. Vous n’avez donc pas à apporter une compensation à vos salariés hormis, comme nous l’avons vu, la prise en charge partielle des abonnements souscrits.

Attention,  il existe toutefois certaines exceptions à cette règle. C’est le cas si le temps de trajet est plus long que celui habituellement effectué, par exemple si votre collaborateur doit se rendre dans un autre site de l’entreprise pour une réunion ou chez un client.

Vous devez alors verser une contrepartie à votre salarié. Elle peut être financière ou sous forme de repos. Cette compensation doit être définie par convention collective ou accord collectif d’entreprise. Si ce n’est pas le cas, c’est vous qui la fixerez directement, après consultation du comité social et économique (CSE) s’il existe au sein de l’entreprise.

Autre exception : le trajet de vos salariés est également assimilé à du temps de travail lorsque ces derniers ne sont pas libres de vaquer à leurs occupations personnelles et qu’ils doivent pouvoir répondre à vos directives et effectuer des tâches en lien avec leur emploi (répondre à des clients, rédiger des mails…).