L’accessibilité des personnes en situation de handicap dans les entreprises est un enjeu crucial pour l’inclusion sociale et la performance économique. En France, plusieurs lois et réglementations encadrent les obligations des entreprises en matière d’accessibilité.
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Accessibilité PMR en entreprise : réglementation et normes
Législation clé
- Loi Handicap du 11 février 2005 : elle vise à garantir l’égalité des chances et la participation pleine et entière des personnes handicapées à la vie sociale.
- Article L. 521-3-1 du Code du travail : il impose aux entreprises d’adapter les postes de travail et les locaux aux besoins des travailleurs handicapés.
- Décret n° 2016-1389 du 9 novembre 2016 : il fixe les modalités d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) exploitées par les entreprises.
Normes
- NF P99-801 : elle définit les règles de conception et de réalisation des installations accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR).
- NF X10-026 : elle concerne l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.
Obligations des entreprises
- Mettre en accessibilité les locaux et les postes de travail : cela implique de réaliser des travaux d’aménagement et d’acquérir des équipements adaptés. Divers équipements facilitent l’accessibilité, tels que les rampes d’accès, les monte-personnes, et les ascenseurs spécifiques pour PMR. Ces dispositifs sont conçus pour être facilement intégrés dans les bâtiments existants, améliorant ainsi l’autonomie des utilisateurs
- Favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en mettant en place des mesures d’accompagnement individualisées.
- Communiquer sur leurs actions en faveur de l’accessibilité en publiant un plan d’action accessibilité (PAE) et en informant les représentants du personnel.
Solutions existantes et émergentes pour rendre la mobilité durable accessible à tous
Carte Mobilité Inclusion (CMI)
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) est un outil essentiel pour faciliter la vie quotidienne des personnes à mobilité réduite (PMR) en France. Elle permet à ses titulaires de bénéficier d’une reconnaissance officielle de leur handicap et d’accéder à une série d’avantages et d’aménagements spécifiques.
Obtention de la CMI
La CMI peut être demandée par toute personne âgée d’au moins 12 ans dont le taux d’incapacité est d’au moins 80% ou qui bénéficie d’une pension d’invalidité de 3e catégorie. La demande s’effectue auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur. Un dossier médical complet doit être fourni, accompagné de pièces justificatives telles que la carte d’identité et un certificat médical.
Avantages de la CMI
- Stationnement : la CMI permet de bénéficier d’une place de parking réservée sur voirie et dans les parkings publics.
- Transport : la CMI donne droit à la gratuité ou à une tarification réduite dans les transports en commun.
- Priorités : la CMI permet de bénéficier de priorités dans les files d’attente des services publics, des commerces et des établissements recevant du public (ERP).
- Avantages fiscaux : la CMI peut ouvrir droit à des avantages fiscaux spécifiques, tels que la déduction des frais de transport liés au handicap.
Transports spécialisés pour les PMR
En France, plusieurs villes et régions offrent des services de transport spécialisés pour les PMR. À Paris, le service PAM (Pour Aider à la Mobilité) propose des véhicules adaptés et des chauffeurs formés. À Lyon, Optibus offre des services similaires, tout comme Mobimétropole à Marseille, Mobil'Azur à Nice, Mobibus à Toulouse et Bordeaux, Handipole à Lille, et Flex’Hop à Strasbourg. Ces services de transport à la demande, équipés de véhicules adaptés et de chauffeurs formés, permettent aux PMR de se déplacer plus facilement et en toute autonomie.
Les taxis adaptés sont également disponibles, offrant des véhicules équipés de rampes ou d’élévateurs et des chauffeurs formés pour assurer un transport sûr et confortable. Par exemple, G7 Access à Paris propose une flotte de taxis spécialement conçus pour les PMR, avec réservation via application mobile, site web ou téléphone. À Lyon, des services de taxi spécialisés pour les PMR sont disponibles, souvent gérés par des compagnies de taxis locales.
Amélioration de la mobilité urbaine pour les PMR
- Métro et tramway
Les réseaux de métro et de tramway dans les grandes villes françaises travaillent activement à améliorer leur accessibilité. À Paris, bien que la majorité des lignes de métro ne soient pas entièrement accessibles en raison de leur conception historique, certaines lignes automatiques comme la ligne 14 et certaines stations sont équipées d’ascenseurs et de rampes. D’autres villes comme Lille, Toulouse et Rennes ont des lignes de métro plus récentes et partiellement accessibles.
Les tramways dans des villes comme Strasbourg, Bordeaux, Grenoble et Lyon sont généralement conçus avec l’accessibilité en tête, équipés de rampes, de quais à niveau et d’espaces réservés pour les fauteuils roulants. Le tramway de Marseille est également accessible, avec des rampes et des quais à niveau.
- Autobus et vélos adaptés
Les grandes villes françaises modernisent leurs flottes d’autobus pour inclure des planchers bas, des rampes rétractables et des espaces réservés pour les PMR. Ces bus sont souvent équipés de signalétiques visuelles et d’annonces sonores pour les arrêts, facilitant l’usage pour les personnes malvoyantes ou malentendantes.
De plus, plusieurs villes proposent des handbikes et des vélos adaptés pour les PMR dans le cadre de leurs services de vélo en libre-service. À Paris, le service Vélib’ propose des vélos adaptés, et des efforts sont faits pour rendre les pistes cyclables accessibles aux handbikes et autres vélos adaptés, avec des rampes et des surfaces planes.
- Aménagements urbains adaptés au PMR
L’accessibilité des espaces publics aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) est un enjeu majeur pour les villes et les collectivités. De nombreuses technologies récentes permettent d’améliorer l’autonomie et la participation des PMR à la vie de la cité.
- Pavés tactiles et bandes de guidage podotactiles
- Feux sonores et systèmes d’avertissement vibro-tactiles pour alerter les personnes sourdes ou malentendantes de l’arrivée d’un véhicule ou d’un piéton.
- Mobilier urbain inclusif :
- bancs publics avec accoudoirs et dossiers ergonomiques pour faciliter l’assise et le relevé des personnes à mobilité réduite.
- fontaines d’eau accessibles : avec robinets à hauteur adaptée et commandes faciles à utiliser.
- Poubelles accessibles avec ouvertures plus larges et pédales ou boutons accessibles aux personnes en fauteuil roulant.
- Applications mobiles et systèmes d’information intelligents
Des applications mobiles comme "Jaccede", "Wheelmap" et "Navilens" fournissent des informations sur l’accessibilité des lieux publics et des services de transport en commun. Certaines applications offrent même des services de guidage et d’assistance en temps réel pour aider les PMR à naviguer dans les espaces urbains et les réseaux de transport. Il existe également des bornes interactives avec des informations vocales et des interfaces tactiles pour guider les PMR dans les espaces publics.
- Initiatives spécifiques
Le service Accès Plus de la SNCF offre une assistance pour les voyageurs handicapés ou à mobilité réduite dans les gares et à bord des trains en France. Les services incluent l’aide pour monter et descendre du train et l’accompagnement dans les gares. En Île-de-France, le Pass Accessibilité propose un abonnement spécifique pour les PMR, offrant des tarifs réduits et une assistance spécialisée sur les réseaux de transport.
Solutions émergentes
Aurizeo, une jeune startup française fondée en 2022, se distingue par son innovation majeure, le Handinaute. Ce système d’accrochage universel permet de fixer rapidement et en toute sécurité un fauteuil roulant manuel à un véhicule adapté. L’Handinaute s’adapte à tous les modèles de fauteuils roulants manuels, offrant une solution inclusive, facile à utiliser et conforme aux normes de sécurité les plus strictes.
Née de la volonté de Charlotte Alaux, elle-même utilisatrice d’un fauteuil roulant, Omni propose la trottinette électrique MyOMNI Trott'. Cette trottinette se fixe sur un fauteuil roulant manuel, transformant instantanément ce dernier en un moyen de transport agile et puissant. MyOMNI Trott' permet aux PMR de se déplacer en toute autonomie, défiant les terrains difficiles et offrant une expérience de conduite confortable et sécurisée. L’initiative Omni ne se limite pas à un produit innovant. Elle s’inscrit dans une démarche globale visant à changer les mentalités et à promouvoir une société plus inclusive. Des ateliers d’initiation à la conduite sont organisés pour permettre aux PMR de prendre confiance en eux et de se familiariser avec MyOMNI Trott'. Une communauté solidaire se développe autour d’Omni, brisant les barrières de l’isolement et favorisant l’échange d’expériences.
A retenir
- En France, les entreprises ont des obligations envers les personnes à mobilité réduite, établies par la loi.
- La Carte Mobilité Inclusion (CMI) facilite les déplacements des PMR au quotidien
- Des solutions de transport spécialisé existent.
- Différentes initiatives, lancées par les collectivités ou par des entreprises privées, sont en cours pour améliorer la mobilité urbaine des PMR.