Véhicules de fonction : la part soumise à cotisation finalement inchangée
Le suspense aura duré plusieurs semaines. Après avoir envisagé de faire évoluer la fiscalité des avantages en nature sur les véhicules de fonction, les pouvoirs publics ont décidé d’adopter un statu quo. « Les modalités appliquées sur les véhicules électriques et les véhicules thermiques [sont prorogées en 2025] », précise le projet de loi de finances définitivement adopté par le Sénat jeudi 6 février.
Lorsque l’un de vos collaborateurs utilise un véhicule de votre flotte (en LLD ou LOA) pour ses trajets professionnels et personnels, son utilisation à des fins privées est soumise à cotisations. « L’évaluation résultant de l’usage privé est égale à 30 % du coût global annuel TTC comprenant la location, l’entretien et l’assurance », précise l’Urssaf – cela dans le cas où le salarié paie ses frais de carburant. C’est ce taux qui était pris en compte jusqu’à présent pour déterminer de manière forfaitaire la part soumise à cotisations.
Un taux jugé inférieur à la réalité, selon le gouvernement, estimant que l’usage à titre privé de ces véhicules – donc l’avantage en nature – était plus important. Il avait ainsi émis le souhait de porter la part soumise à cotisation à 50 %, alourdissant ainsi la fiscalité des véhicules de fonction. Il n’en sera finalement rien : le maintien des taux de 2024, à 30 %, a été acté.
Maintien des avantages pour les véhicules électriques
Cette décision suit de quelques semaines celle déjà annoncée pour les véhicules de fonction électriques. « Les modalités dérogatoires de calcul de la prise en compte dans l’assiette de cotisations sociales de l’avantage en nature que constitue la mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique qui prennent fin au 31 décembre 2024, seront prolongées par le gouvernement », pouvait-on lire dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale.
L’abattement de 50 % sur l’avantage en nature dans sa globalité est donc maintenu en 2025, tout comme l’exclusion dans le calcul de l’avantage en nature des frais d’électricité à la charge de l’employeur. Enfin, la mise à disposition de bornes de recharge sur le lieu de travail n’est pas considérée comme un avantage en nature.
