Loi LOM : le point sur vos obligations

Qu’est-ce que la loi LOM ?

LOM : derrière ces trois lettres se cache une loi qui a bouleversé en profondeur l’organisation des déplacements quotidiens des Français. La « loi d’orientation des mobilités » entrée en vigueur le 24 décembre 2019 avec un objectif : déployer sur le territoire des solutions de transports accessibles, moins coûteuses pour les usagers et plus respectueuses de l’environnement.

Pour transformer en profondeur la politique de mobilité nationale, l’Etat s’est notamment appuyé sur les entreprises. En effet, les Pouvoirs Publics souhaitent que le sujet des déplacements quotidiens soit l’objet de discussions internes mais aussi que les sociétés s’engagent sur des actions très concrètes pour développer une mobilité durable, en lien avec leur transition écologique. Les mesures à engager varient donc selon la taille des entreprises et font l’objet, pour certaines, d’un calendrier de déploiement progressif.

Loi d’orientation des mobilités : une prise en compte renforcée des trajets domicile-travail 

Des négociations obligatoires sur la mobilité

C’est l’un des principaux changements introduits par la loi LOM : les déplacements domicile-travail doivent désormais faire l’objet de discussions à l’occasion des négociations obligatoires avec les partenaires sociaux. Attention : toutes les entreprises ne sont pas concernées ! Cette obligation ne s’étend qu’aux sociétés d’au moins 50 salariés.

Pour autant, si vos effectifs sont inférieurs à 50 salariés, vous pouvez également engager spontanément le dialogue avec vos collaborateurs sur le sujet, afin de favoriser le développement d’une mobilité durable. En effet, comme nous le verrons, la loi LOM impacte aussi les plus petites sociétés.

Si vous avez plus de 50 salariés, vous devrez ainsi trouver un terrain d’accord avec les partenaires sociaux pour déployer des mesures améliorant les déplacements domicile-travail de vos collaborateurs.

Objectif : réduire le coût de ces trajets tout en préservant l’environnement. Les décisions qui peuvent être prises sont multiples : aménagement des horaires de travail, mise en place d’un service d’autopartage, incitation au covoiturage, promotion du vélo avec la création de stationnements dédiés…

Qui est concerné par un plan de mobilité ?

La loi LOM a bouleversé la réglementation autour des plans de mobilité qui, jusqu’en décembre 2019, restaient obligatoires pour toutes les entreprises de plus de 100 employés. Aujourd’hui, le Plan de mobilité employeur (PDMe) n’est à présent obligatoire que dans les sociétés d’au moins 50 salariés où les négociations obligatoires avec les partenaires sociaux sur les trajets domicile-travail n’aboutissent pas.

En dehors des obligations légales, un plan de ce type peut tout à fait être déployé de manière volontaire. De fait, il représente une bonne solution pour donner un cadre aux mesures prises en interne en faveur d’une mobilité durable.

Comment élaborer un Plan de mobilité employeur (PDMe) ?

Première étape : vous devez choisir au sein du personnel de l’entreprise un référent qui assurera le suivi du projet. Vient ensuite le temps du diagnostic. Il vous faut étudier l’accessibilité de votre site par les différents modes de transports mais aussi localiser géographiquement le domicile des collaborateurs et évaluer l’offre de mobilité dont ils disposent. C’est alors le moment d’établir un plan d’actions, d’estimer le coût des différentes mesures prévues et d’en évaluer l’impact.

Un forfait mobilité durable pour encourager les modes de transports alternatifs

Vous souhaitez favoriser l’usage des mobilités durables parmi vos salariés ? Ça tombe bien : la loi LOM a créé un nouveau dispositif en ce sens.  Vélo, covoiturage, services de mobilité partagée, transports publics… Elle vous propose d’accorder un forfait mobilités durables défiscalisé aux utilisateurs des transports alternatifs.

Ce dispositif est accessible à tous les collaborateurs (CDI, CDD, stagiaires, apprentis…) hormis les volontaires effectuant un service civique. Pour en bénéficier, le principe est simple : ils doivent fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation d’un mode de transport ouvrant droit au forfait. Le montant de ce dernier est fixé en 2023 à 800 euros maximum pour l’année (une somme qui a été revue à la hausse depuis l’adoption de la loi LOM : elle n’était que de 400 euros en 2020). Le forfait est exonéré d’impôt et de cotisations sociales et peut être cumulé avec la prise en charge d’un abonnement de transport en commun (dans la limite d’un total de 800 euros).

Le forfait mobilités durables peut être mis en place après un accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur (après consultation du comité social et économique, si l’entreprise en possède un).

Davantage de véhicules bas carbone dans les flottes d’entreprise

La Loi d’orientation des mobilités s’intéresse également aux flottes d’entreprise. Elle invite à « verdir » tous les parcs de plus de 100 véhicules automobiles et/ou deux roues. La grande majorité des PME qui disposent de flottes plus restreintes n’est donc pas concernée par ce dispositif. Les sociétés privées devant répondre à cette obligation doivent respecter un quota de véhicules bas carbone (électriques ou hybrides rechargeables) intégrés lors des renouvellements de leur flotte : il est de 10 % depuis 2022, il sera de 20 % en 2024. La loi Climat et résilience de 2021 a légèrement revu à la hausse les quotas initialement prévus par la loi LOM à plus long terme. Ils s’élèvent désormais à 40 % pour 2027 et 70 % pour 2030.