Droits & obligations

En tant que chef d’entreprise, vous avez des droits mais aussi des obligations en matière de mobilité professionnelle. Loi LOM, objectifs de verdissement des flottes, mise à disposition de bornes de recharge électrique…Retrouvez ici toute la réglementation qui vous incombe et découvrez nos idées pour booster vos plans RSE. Mais vous êtes aussi salarié d’une TPE ou d’une PME ? Cette rubrique vous concerne aussi ! Elle met à votre disposition toutes les informations sur vos droits en matière de mobilité professionnelle.

Dans cette rubrique, on répond à toutes vos interrogations !

Les impacts des normes CAFE sur la mobilité électrique
Droits & obligations

Normes CAFE : quelles conséquences pour le marché de la mobilité électrique ?

28 mars 2025
4 min
Avec les normes CAFE, l’Union européenne impose aux constructeurs une réduction progressive des émissions de CO2 des véhicules commercialisés. On vous explique tout !
Prise en charge des trajets domicile-travail en cas d’éloignement : que dit la loi ?
Droits & obligations

Trajets domicile-travail : la prise en charge a-t-elle lieu en cas d'éloignement géographique ?

14 mars 2025
1 min
De plus en plus de salariés s’installent loin de leur entreprise. Leurs trajets domicile-travail doivent-ils être pris en charge ? On fait le point sur le sujet.
Homme en costume dans un environnement de bureau, semblant réfléchir ou se questionner.
Droits & obligations

Restitution en fin de LOA : ce qu’il faut réparer ou non

27 fev 2025
5 min
La location avec option d’achat (LOA) de votre véhicule arrive à son terme et vous ne souhaitez pas l’acquérir ? Voici les différentes étapes pour le restituer tout en limitant les frais de réparation dus au loueur.
Un marteau de juge en bois repose sur un tas de livres de droit, symbolisant l'adoption d'une nouvelle loi. Cette image illustre la législation sur le verdissement des flottes et son impact sur les professionnels de la mobilité.
Droits & obligations

Une proposition de loi pour accélérer le verdissement des flottes

19 fev 2025
1 min
Une proposition de loi sur le verdissement des flottes professionnelles a été déposée à l’Assemblée nationale. Le texte confirme notamment les sanctions prévues par le projet de loi de finances 2025 contre les entreprises ne respectant pas les quotas d’acquisition de véhicules bas carbone.
Vue intérieure d’une voiture futuriste entièrement autonome, sans volant, avec un tableau de bord high-tech affichant une interface numérique avancée.
Droits & obligations

Quelle réglementation pour les futurs véhicules autonomes ?

11 fev 2025
3 min
Sans attendre l’arrivée des voitures autonomes sur nos routes, les pouvoirs publics définissent d’ores et déjà des règles encadrant la conduite de ces véhicules.
Une femme d'affaires en tenue professionnelle noire et blanche marchant sur un quai de gare à côté d'un train blanc moderne, tenant une valise à roulettes et un manteau.
Droits & obligations

Déplacements professionnels : les obligations de l’employeur

10 fev 2025
2 min
Vos collaborateurs effectuent régulièrement des déplacements chez des clients, dans différents sites de votre société ou à l’occasion d’interventions publiques ? Certaines règles encadrant ces trajets professionnels doivent être respectées par l’employeur. On vous explique !
Droits & obligations

Le verdissement des flottes, priorité de la Commission européenne

30 jan 2025
2min
L’exécutif européen va proposer en février une série de mesures incitant les entreprises à acquérir davantage de véhicules électriques au sein de leur flotte.
Un homme d'affaires à l'aéroport avec une valise, regardant son téléphone.
Droits & obligations

Déplacement professionnel à l’étranger : quelles obligations pour l’employeur ?

27 jan 2025
3 min
Rencontrer des clients, se rendre dans une filiale ou animer une conférence… Vos collaborateurs peuvent être amenés à effectuer des déplacements ponctuels à l’étranger.
L'image illustre l'importance d'un éclairage efficace mais non éblouissant pour les vélos et engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), en respect des normes de sécurité en environnement urbain.
Droits & obligations

Sobriété lumineuse : l'éclairage des vélos et EDPM entre dans une nouvelle ère

14 jan 2025
1 min
Professionnels de la route ou usagers du quotidien, un nouveau cadre réglementaire vient renforcer la sécurité des cyclistes et utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).
Les flottes automobiles pourraient bientôt être soumises à une taxe de 2 000 € si les entreprises ne respectent pas les quotas de verdissement.
Droits & obligations

2 000 € par véhicule thermique excédentaire : vers l'instauration d'une taxe pour les entreprises ?

19 nov 2024
1 min
Un amendement au Projet de loi de finances 2025 a été déposé visant à instaurer taxe de 2 000 euros par véhicule thermique excédentaire pour les entreprises ne respectant pas les quotas de verdissement fixés par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM).
Un marteau de juge posé sur un bureau en bois dans une salle d'audience, symbolisant les aspects juridiques et réglementaires du rétrofit automobile
Droits & obligations

Rétrofit : que dit la loi

18 nov 2024
3 min
En faisant évoluer la motorisation de vos véhicules thermiques vers l’électrique, le rétrofit leur offre une nouvelle vie plus durable. Quels sont les types de véhicule concernés ? Quelles démarches engager ? Voici les points clés à connaître pour vous lancer dans cette conversion en toute sérénité !
Personne travaillant sur un ordinateur portable à un bureau à domicile, avec un écran supplémentaire, une lampe jaune, et divers accessoires de bureau.
Droits & obligations

Télétravail : quelles obligations pour l’employeur ?

21 oct 2024
5 min
Vos collaborateurs sont régulièrement en télétravail ? Procédures obligatoires, gestion des temps de travail, prise en charge des frais : voici les points clés à connaître pour être en conformité avec la réglementation.
Parking avec des panneaux solaires sur des ombrières, fournissant de l'ombre aux voitures garées et générant de l'énergie solaire.
Droits & obligations

Ombrières solaires sur les parkings : quelles sont vos obligations ?

16 oct 2024
3 min
La loi impose à certaines entreprises d’installer des ombrières équipées de panneaux photovoltaïques sur leur parking. Quelles sont les sociétés concernées ? Quels sont les réflexes à avoir avant de vous lancer ? On fait le point !
Droits & obligations

Carte grise des véhicules de société : comment se déroule l’immatriculation ?

15 oct 2024
6 min
Vous souhaitez demander une nouvelle carte grise ? Démarches à entreprendre, interlocuteurs, documents à fournir, coût… On vous dit tout sur ...
Dans le même temps, certaines collectivités incitent les conducteurs à passer à l’électrique.
Droits & obligations

De plus en plus de contraintes pour les deux-roues thermiques

20 sept 2024
3 min
Limitation de la circulation dans les ZFE, mise en place d’un stationnement payant dans plusieurs villes… Les contraintes se multiplient pour les deux-roues thermiques. Dans le même temps, certaines collectivités incitent les conducteurs à passer à l’électrique. Voici ce qu'il faut savoir si vous effectuez vos trajets professionnels en moto ou en scooter.
À partir du 1er octobre, Paris introduit de nouveaux tarifs de stationnement pour les SUV dépassant certains poids, allant jusqu'à 12 euros de l'heure dans les zones centrales. Informez-vous sur les détails et préparez-vous à ces changements.
Droits & obligations

Paris : les points clés de la réforme du stationnement des SUV

04 sept 2024
1 min
De nouveaux tarifs de stationnement pour les SUV sont entrés en vigueur à Paris depuis octobre 2024, avec des hausses significatives pouvant atteindre 12 euros de l'heure. Découvrez ces changements qui peuvent impacter votre quotidien.
Paris durcit les règles de circulation en 2024 avec l'extension de la ZFE-m et la création d'une ZTL. Découvrez les zones concernées et les véhicules interdits.
Droits & obligations

Paris : Les nouvelles régulations de circulation lancées en 2024

27 aout 2024
1 min
Paris connaît depuis 2024 de nouvelles restrictions de circulation avec l'introduction d'une Zone à Trafic Limité (ZTL), en plus des interdictions déjà en place dans la Zone à Faibles Émissions Mobilité (ZFE-m).
Droits & obligations

Stationnement des vélos en entreprise : obligations et mesures incitatives

21 aout 2024
1 min
Loi Mobilités : obligations et concernés La loi Mobilités impose l'installation d'infrastructures pour le stationnement ...
Les formations spécialisées en mobilité durable
Droits & obligations

Formations à la mobilité durable : investir dans un avenir écologique

02 aout 2024
6 min
Découvrez les formations pour les professionnels spécialisées dans la mobilité durable : devenez acteur du changement et transformez le futur des ...
Il est important de faire son contrôle technique !
Droits & obligations

Contrôle technique des véhicules au gaz (GPL / GNV) : ça change quoi ?

22 juil 2024
3 min
Vous êtes responsable d’une flotte de camions ou autocars qui fonctionnent au gaz —GPL (gaz de pétrole liquéfié) ou GNV ...
Réunion d'entreprise dans le cadre de la NAO
Droits & obligations

Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) : optimiser le volet mobilité

12 juil 2024
5 min
NAO (Négociation annuelle obligatoire), kezako ?  C’est un processus structuré et réglementé inscrit dans le Code du travail français.
Droits & obligations

ZFE : quelles restrictions de circulation pour vos collaborateurs en 2025 ?

25 juin 2024
3 min
Certaines agglomérations vont renforcer en 2025 les interdictions de circulation dans leur Zone à faibles émissions. Vos collaborateurs et vous-même serez-vous concernés par cette évolution ? On vous dit tout.
Droits & obligations

Contrôle technique des véhicules électriques : les spécificités

11 juin 2024
3 min
Vous roulez en électrique dans le cadre de votre activité professionnelle ou vous comptez bientôt passer le cap ? Félicitations : comme ...
Un mécanicien professionnel inspecte minutieusement un deux-roues dans un centre de contrôle technique agréé.
Droits & obligations

2 roues : ce qui change avec le contrôle technique obligatoire

28 mai 2024
3 min
Depuis avril 2024, la réglementation concernant le contrôle technique des deux roues a évolué, introduisant des exigences nouvelles pour les ...
Droits & obligations

CPF et permis de conduire : ce que vous devez savoir

21 mai 2024
5 min
Depuis le 1er janvier 2024, vous pouvez utiliser votre CPF (Compte personnel de formation) pour préparer l’examen de tous les ...
Droits & obligations

Assurer la sécurité et la performance : le contrôle technique des voitures hybrides

17 mai 2024
2 min
Les voitures hybrides ont révolutionné le paysage automobile en offrant aux flottes d'entreprise une alternative écologique et économique. Pour garantir leur sécurité et leur conformité aux normes, un contrôle technique spécifique est nécessaire.
Optimisation fiscale pour les poids lourds
Droits & obligations

Allemagne : une taxe CO2 pour les poids lourds

17 avr 2024
2 min
Les poids lourds doivent s’acquitter en Allemagne d’une taxe dont le montant est proportionnel à leurs émissions de CO2. Une mesure impulsée par l’Union européenne et qui doit s’étendre à de nouveaux pays.
Droits & obligations

Stationner sur une borne de recharge : que dit la loi ?

17 avr 2024
3 min
La réglementation concernant le stationnement sur les places de recharge pour véhicules électriques peut être source de confusion.
Droits & obligations

Le temps de trajet pour un salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ?

17 avr 2024
3 min
Les temps de trajet peuvent-ils être comptabilisés comme du travail effectif ? Clarifions les règles et les exceptions qui déterminent la rémunération de ces moments passés en déplacement.
Maillet juridique sur une table, symbole de législation et de réglementation
Droits & obligations

Où en est la proposition de loi sur le verdissement des flottes ?

17 avr 2024
1 min
L'Assemblée nationale a franchi une étape significative avec l'adoption en commission, le 9 avril 2024, d'une proposition de loi visant à accroître les quotas d'électrification pour les flottes d'entreprises.
Voiture électrique branchée sur une borne de recharge avec un Disque vert sur le pare-brise
Droits & obligations

Véhicules électriques et stationnements gratuits : on fait le point

17 avr 2024
4 min
Pour encourager la mobilité électrique, plusieurs villes en France proposent des solutions aux propriétaires de véhicules électriques pour se garer gratuitement.
Installation d'une borne de recharge pour véhicules électriques dans un parking de copropriété
Droits & obligations

Bornes de recharge en copropriété : c'est quoi ce fameux droit à la prise ?

17 avr 2024
8 min
Pouvez-vous faire installer une borne de recharge à votre domicile même si vous vivez en copropriété ? En quoi consiste exactement le droit à la prise pour une voiture électrique en copropriété ? Quels sont vos droits ? Voici tout ce que vous devez savoir.
Homme utilisant une trottinette électrique tout en consultant son téléphone portable.
Droits & obligations

La trottinette électrique : que dit la loi ?

17 avr 2024
3 min
Faut-il interdire la trottinette électrique, avantageuse sur le plan écologique, ou adapter la réglementation pour protéger les usagers et favoriser la cohabitation des piétons et des véhicules de mobilité douce ? On fait le point sur la le cadre légal entourant l'usage des trottinettes électriques en France.
Une image montrant deux voitures différentes, l'une représentant un véhicule de service et l'autre un véhicule de fonction, stationnées côte à côte.
Droits & obligations

Quelles sont les différences entre véhicule de service et véhicule de fonction ?

17 avr 2024
2 min
Entre un véhicule de service et un véhicule de fonction, des différences existent. En effet, si vous souhaitez proposer à votre collaborateur de passer de l'un à l’autre, après une promotion par exemple, des adaptations sont à prévoir.
Un homme qui se rend au travail en voiture.
Droits & obligations

Trajets domicile-travail : quelles obligations pour l’employeur ?

17 avr 2024
4 min
Vos collaborateurs passent en moyenne 50 minutes par jour dans les transports pour effectuer l’aller-retour entre leur domicile et leur lieu de travail. Une durée qui atteint 68 minutes en moyenne en Ile-de-France. Devez-vous prendre en charge leurs frais de déplacements ? Dans quels cas la durée de ces trajets doit-elle être assimilée à du temps de travail ? Nos explications pour tout savoir sur cette réglementation.
Un employé examine attentivement des textes de loi sur son bureau.
Droits & obligations

Loi LOM : le point sur vos obligations

17 avr 2024
5 min
La loi d’orientation des mobilités (LOM) a introduit de nouvelles obligations pour certaines entreprises. Les différentes mesures mises en place vous concernent-elles ? On fait le point dans cet article.
Un homme est assis dans sa voiture, utilisant le GPS pour se rendre au travail, illustrant la mobilité professionnelle quotidienne.
Droits & obligations

Mobilité professionnelle et droits des salariés : que dit le Code du travail ?

17 avr 2024
5 min
Vous, salarié, prenez chaque jour votre voiture, votre vélo ou les transports en commun pour vous rendre sur votre lieu ...