Droits & obligations

En tant que chef d’entreprisevous avez des droits mais aussi des obligations en matière de mobilité professionnelle. Loi LOM, objectifs de verdissement des flottes, mise à disposition de bornes de recharge électrique…Retrouvez ici toute la réglementation qui vous incombe et découvrez nos idées pour booster vos plans RSE. Mais vous êtes aussi salarié d’une TPE ou d’une PME ? Cette rubrique vous concerne aussi ! Elle met à votre disposition toutes les informations sur vos droits en matière de mobilité professionnelle.

Dans cette rubrique, on répond à toutes vos interrogations !

Les flottes automobiles pourraient bientôt être soumises à une taxe de 2 000 € si les entreprises ne respectent pas les quotas de verdissement.
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2 000 € par véhicule thermique excédentaire : vers l'instauration d'une taxe pour les entreprises ?

19 nov 2024
1 min
Un amendement au Projet de loi de finances 2025 a été déposé visant à instaurer taxe de 2 000 euros par véhicule thermique excédentaire pour les entreprises ne respectant pas les quotas de verdissement fixés par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM).
Personne travaillant sur un ordinateur portable à un bureau à domicile, avec un écran supplémentaire, une lampe jaune, et divers accessoires de bureau.
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Télétravail : quelles obligations pour l’employeur ?

21 oct 2024
5 min
Vos collaborateurs sont régulièrement en télétravail ? Procédures obligatoires, gestion des temps de travail, prise en charge des frais : voici les points clés à connaître pour être en conformité avec la réglementation.
Parking avec des panneaux solaires sur des ombrières, fournissant de l'ombre aux voitures garées et générant de l'énergie solaire.
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Ombrières solaires sur les parkings : quelles sont vos obligations ?

16 oct 2024
3 min
La loi impose à certaines entreprises d’installer des ombrières équipées de panneaux photovoltaïques sur leur parking. Quelles sont les sociétés concernées ? Quels sont les réflexes à avoir avant de vous lancer ? On fait le point !
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Carte grise des véhicules de société : comment se déroule l’immatriculation ?

15 oct 2024
6 min
Vous souhaitez demander une nouvelle carte grise ? Démarches à entreprendre, interlocuteurs, documents à fournir, coût… On vous dit tout sur ...
Dans le même temps, certaines collectivités incitent les conducteurs à passer à l’électrique.
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De plus en plus de contraintes pour les deux-roues thermiques

20 sept 2024
3 min
Limitation de la circulation dans les ZFE, mise en place d’un stationnement payant dans plusieurs villes… Les contraintes se multiplient ...
À partir du 1er octobre, Paris introduit de nouveaux tarifs de stationnement pour les SUV dépassant certains poids, allant jusqu'à 12 euros de l'heure dans les zones centrales. Informez-vous sur les détails et préparez-vous à ces changements.
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Application de la réforme du stationnement des SUV à Paris au 1er octobre

04 sept 2024
1 min
Dès le 1er octobre, de nouveaux tarifs de stationnement pour les SUV entrent en vigueur à Paris, avec des hausses significatives pouvant atteindre 12 euros de l'heure. Découvrez comment ces changements vous affecteront
Paris durcit les règles de circulation en 2024 avec l'extension de la ZFE-m et la création d'une ZTL. Découvrez les zones concernées et les véhicules interdits.
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Nouvelles régulations de circulation à Paris en 2024

27 aout 2024
1 min
À partir de l'année prochaine, Paris sera confrontée à de nouvelles restrictions de circulation avec l'introduction d'une Zone à Trafic Limité (ZTL), en plus des interdictions déjà en place dans la Zone à Faibles Émissions Mobilité (ZFE-m).
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Stationnement des vélos en entreprise : obligations et mesures incitatives

21 aout 2024
1 min
Loi Mobilités : obligations et concernés La loi Mobilités impose l'installation d'infrastructures pour le stationnement sécurisé des ...
Les formations spécialisées en mobilité durable
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Formations à la mobilité durable : investir dans un avenir écologique

02 aout 2024
6 min
Découvrez les formations spécialisées en mobilité durable : devenez acteur du changement et transformez le futur des transports pour un avenir ...
Il est important de faire son contrôle technique !
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Contrôle technique des véhicules au gaz (GPL / GNV) : ça change quoi ?

22 juil 2024
3 min
Vous êtes responsable d’une flotte de camions ou autocars qui fonctionnent au gaz —GPL (gaz de pétrole liquéfié) ou GNV ...
Réunion d'entreprise dans le cadre de la NAO
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Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) : optimiser le volet mobilité

12 juil 2024
5 min
NAO (négociation annuelle obligatoire), Kezako ?  C’est un processus structuré et réglementé inscrit dans le Code du travail français. Chaque année, ...
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ZFE : quelles restrictions de circulation pour vos collaborateurs en 2025 ?

25 juin 2024
3 min
Certaines agglomérations vont renforcer en 2025 les interdictions de circulation dans leur Zone à faibles émissions. Vous et vos collaborateurs ...
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Contrôle technique des véhicules électriques : les spécificités

11 juin 2024
3 min
Vous roulez en électrique dans le cadre de votre activité professionnelle ou vous comptez bientôt passer le cap ? Félicitations : comme ...
Un mécanicien professionnel inspecte minutieusement un deux-roues dans un centre de contrôle technique agréé.
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Contrôle technique des 2 roues : ce qui change depuis avril 2024 !

28 mai 2024
3 min
Depuis avril 2024, la réglementation concernant le contrôle technique des deux roues a évolué, introduisant des exigences nouvelles pour les ...
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CPF et permis de conduire : ce que vous devez savoir

21 mai 2024
5 min
Depuis le 1er janvier 2024, vous pouvez utiliser votre CPF (Compte personnel de Formation) pour préparer l’examen de tous les permis ...
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Assurer la sécurité et la performance : le contrôle technique des voitures hybrides

17 mai 2024
2 min
Les voitures hybrides ont révolutionné le paysage automobile en offrant une alternative écologique et économique. Pour garantir leur sécurité et ...
Optimisation fiscale pour les poids lourds
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Poids lourds : une nouvelle taxe CO2 en Allemagne

17 avr 2024
2 min
Les poids lourds devront désormais s’acquitter en Allemagne d’une taxe dont le montant sera proportionnel à leurs émissions de CO2. ...
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Stationner sur une borne de recharge : que dit la loi ?

17 avr 2024
3 min
La réglementation concernant le stationnement sur les places de recharge pour véhicules électriques peut être source de confusion.
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Le temps de trajet pour un salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ?

17 avr 2024
3 min
Les temps de trajet peuvent-ils être comptabilisés comme du travail effectif ? Clarifions les règles et les exceptions qui déterminent la rémunération de ces moments passés en déplacement.
Maillet juridique sur une table, symbole de législation et de réglementation
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Où en est la proposition de loi sur le verdissement des flottes ?

17 avr 2024
1 min
L'Assemblée nationale a franchi une étape significative avec l'adoption en commission, le 9 avril 2024, d'une proposition de loi visant à accroître les quotas d'électrification pour les flottes d'entreprises.
Voiture électrique branchée sur une borne de recharge avec un Disque vert sur le pare-brise
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Véhicules électriques et stationnements gratuits : on fait le point

17 avr 2024
4 min
Pour encourager la mobilité électrique, plusieurs villes en France proposent des solutions aux propriétaires de véhicules électriques pour se garer ...
Installation d'une borne de recharge pour véhicules électriques dans un parking de copropriété
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Bornes de recharge en copropriété : c'est quoi ce fameux droit à la prise ?

17 avr 2024
8 min
Pouvez-vous faire installer une borne de recharge à votre domicile même si vous vivez en copropriété ? En quoi consiste exactement le droit à la prise pour une voiture électrique en copropriété ? Quels sont vos droits ? Voici tout ce que vous devez savoir.
Homme utilisant une trottinette électrique tout en consultant son téléphone portable.
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La trottinette électrique : que dit la loi ?

17 avr 2024
3 min
Faut-il interdite la trottinette électrique, avantageuse sur le plan écologique, ou adapter la réglementation pour protéger les usagers et favoriser la cohabitation des piétons et des véhicules de mobilité douce ? On fait le point sur la loi concernant les trottinettes électriques en France.
Une image montrant deux voitures différentes, l'une représentant un véhicule de service et l'autre un véhicule de fonction, stationnées côte à côte.
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Quelles sont les différences entre véhicule de service et véhicule de fonction ?

17 avr 2024
2 min
Entre un véhicule de service et un véhicule de fonction, des différences existent. En effet, si vous souhaitez proposer à ...
Un homme qui se rend au travail en voiture.
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Trajets domicile-travail : quelles obligations pour l’employeur ?

17 avr 2024
4 min
Vos collaborateurs passent en moyenne 50 minutes par jour dans les transports pour effectuer l’aller-retour entre leur domicile et leur ...
Un employé examine attentivement des textes de loi sur son bureau.
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Loi LOM : le point sur vos obligations

17 avr 2024
5 min
Lorsqu’elle a été promulguée en 2019, la loi d’orientation des mobilités (LOM) portait une ambition : développer les modes de transport ...
Un homme est assis dans sa voiture, utilisant le GPS pour se rendre au travail, illustrant la mobilité professionnelle quotidienne.
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Mobilité professionnelle et droits des salariés : que dit le Code du travail ?

17 avr 2024
5 min
Vous, salarié, prenez chaque jour votre voiture, votre vélo ou les transports en commun pour vous rendre sur votre lieu ...